(Ordonnance de référé TJ Paris du 31/05/2022 n° RG : 22/53367)
De nombreuses entreprises de livraisons à domicile se sont implantées en peu de temps et de façon exponentielles dans plusieurs grandes villes françaises. Cela a créé une très forte concurrence sur un marché relativement restreint. Ce contexte économique difficile a contraint certains acteurs de ce marché à procéder à des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Au cas d’espèce, la question était de savoir quand l’élection d’un CSE devient-elle obligatoire pour l’entreprise dans un contexte d’ouverture d’un PSE.
Pour le syndicat contestataire, il était urgent de mettre en place un CSE compte tenu de l’annonce du PSE et des effectifs de salariés concernés par cette mesure.
Pour l’entreprise, il ne lui était pas fait obligation d’organiser l’élection d’un CSE car à la date de l’annonce du PSE, les effectifs de l’entreprise n’avaient pas dépassés le seuil des 11 salariés sur douze mois consécutifs.
Le juge des référés a donné raison à l'entreprise en considérant qu'à la date de la délivrance de l'assignation, les effectifs de la société n'avaient pas dépassé le seuil des douze mois consécutifs.
Cette décision permet de tirer les enseignements suivants :
1/ Pour savoir quand l’élection d’un PSE devient obligatoire, il faut se référer au registre unique du personnel et compter de date à date un délai de douze mois à partir du moment où le seuil des 11 salariés a été dépassé dans la société.
Dans l’hypothèse où l’effectif de la société repasserait sous le seuil des 11 salariés, ce délai de douze mois sera interrompu. A l’inverse, ce n’est qu’à la date précise où le seuil des 11 salariés aura été atteint, que le délai de douze mois commencera à courir.
2/ Lorsqu’une demande d’homologation ou de validation d’un PSE est déposée auprès de la DRIEETS avant l’expiration du délai de douze mois, cette absence de CSE n’a pas d’incidence sur l’homologation ou la validation de ce PSE. En effet, la mise en place d’un CSE n’est pas obligatoire avant le franchissement des seuils légaux dans un délai de douze mois consécutifs.
3/ En l’absence d’un CSE, il est tout à fait possible pour l’entreprise de mener des discussions avec un groupe informel de salariés ayant pris l’initiative de se constituer en collectif. Cela peut même être conseillé pour fluidifier les échanges entre la Direction et les salariés et faire en sorte que le plan social soit pris plus positivement.